Abrogé24 juillet 1994
Abrogé par Décret n°94-627 du 22 juillet 1994 - art. 3 (V) JORF 24 juillet 1994
Créé le 29 janvier 1993
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1992.