Décret n°93-116 du 27 janvier 1993

Article 1

Créé le 29 janvier 1993

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 72,92 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 31,81 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au samedi 23 juillet 1994