Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993

Article 65

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Article 65

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.

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Abrogé15 avril 2006

Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 15 avril 2006

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 avril 2006

En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance