Abrogé par Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 54 (Ab) JORF 15 avril 2006
Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 15 avril 2006
Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.