Abrogé par Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 54 (Ab) JORF 15 avril 2006
Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 15 avril 2006
Le personnel de surveillance comprend les corps suivants :
a) Le corps des gradés et surveillants dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ;
b) Le corps des chefs de service pénitentiaire dont le statut est fixé par le titre II du présent décret.