Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Le personnel de surveillance comprend les corps suivants :

a) Le corps des gradés et surveillants dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ;

b) Le corps des chefs de service pénitentiaire dont le statut est fixé par le titre II du présent décret.

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Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 15 avril 2006

Le personnel de surveillance comprend les corps suivants :

a) Le corps des gradés et surveillants dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ;

b) Le corps des chefs de service pénitentiaire dont le statut est fixé par le titre II du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance