Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Lorsque la déclaration prévue à l'article 1er fait apparaître que l'établissement ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 16 juillet 1984 précitée et le présent décret, le préfet peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, s'opposer à l'ouverture de cet établissement.

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Créé le 19 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007

Lorsque la déclaration prévue à l'article 1er fait apparaître que l'établissement ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 16 juillet 1984 précitée et le présent décret, le préfet peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, s'opposer à l'ouverture de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 septembre 1993 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance