En vigueur depuis le 17 septembre 1993
Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993
Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.
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En vigueur depuis le 17 septembre 1993
Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.
En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 1993
Source : Légifrance