Créé le 17 septembre 1993
Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 1993
Créé le 17 septembre 1993
En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 1993