Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993

Article 24

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Article 24

Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Les articles applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer ont été mis à jour, et la mention du tribunal de grande instance a été remplacée par celle du tribunal judiciaire.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. L'article modifie la liste des territoires où certains articles du décret s'appliquent, en remplaçant la mention de la collectivité territoriale de Mayotte par une formulation plus générale.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance