Créé le 17 septembre 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.