A créé les dispositions suivantes :
Décret n°74-449 du 15 mai 1974art. 16-1 (M) : Changement de livret de famille après modification du sexe
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974art. 16-1 (M)
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974art. 16-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974art. 16-1 (M)
Source : Légifrance