A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1157-1 (M) : Ajout du lien de filiation à l'acte de naissance
- Nouveau code de procédure civileart. 1157-1 (M)
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1157-1 (M)
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- Nouveau code de procédure civileart. 1157-1 (M)
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