Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993

Article 20

Créé le 16 septembre 1993

Au fur et à mesure de son établissement dans chaque commune, le cadastre peut être utilisé pour l'assiette des impôts locaux, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1993