A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-70 du 19 janvier 1993art. 1 (M) : Répartition des titres financiers en cas de demande excédentaire
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur les titres prioritaires
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur les titres prioritaires
- Décret n°93-70 du 19 janvier 1993art. 1 (M)