Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993

Article 8

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Article 8

Les créances inscrites en compte spécial sont remboursées en totalité si elles n'excèdent pas 150 000 F. Les créances d'un montant supérieur sont remboursées à concurrence de 25 p. 100 avec un minimum de 150 000 F.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Les créances inscrites en compte spécial sont remboursées en totalité si elles n'excèdent pas 150 000 F. Les créances d'un montant supérieur sont remboursées à concurrence de 25 p. 100 avec un minimum de 150 000 F.

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