En vigueur depuis le 15 septembre 1993
Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993
Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 septembre 1993
Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 1993
Source : Légifrance