Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993

Article 7

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Article 7

Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 1993

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