Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993

Article 9

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Article 9

Les modifications qui affectent la créance inscrite au compte spécial ouvert au nom du créancier sont portées à la connaissance de celui-ci sous la forme d'un extrait de compte.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Les modifications qui affectent la créance inscrite au compte spécial ouvert au nom du créancier sont portées à la connaissance de celui-ci sous la forme d'un extrait de compte.

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