Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993

Article 6

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Article 6

Toutes les informations que les créanciers doivent faire parvenir au comptable du Trésor en vertu des articles 1er, 3, 4 et 5, doivent être expédiées par lettre recommandée avec avis de réception ; elles seront prises en compte pour l'échéance de paiement suivant leur réception, à la condition qu'elles parviennent un mois au moins avant la date de cette échéance.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Toutes les informations que les créanciers doivent faire parvenir au comptable du Trésor en vertu des articles 1er, 3, 4 et 5, doivent être expédiées par lettre recommandée avec avis de réception ; elles seront prises en compte pour l'échéance de paiement suivant leur réception, à la condition qu'elles parviennent un mois au moins avant la date de cette échéance.

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En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 1993

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