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Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993

Abrogé24 avril 2007par Décret 2007-585 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique
Arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense
Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 relatif au commissariat aux télécommunications de défense

Met en application

  • Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
    • Article 222
  • Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
    • Sans article spécifique
  • Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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