Abrogé1 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 août 2006
Cette commission formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé des sports en application des articles 43-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des sports de toute question touchant aux conditions d'exercice de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des sports de toute question touchant aux conditions d'exercice de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.