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Décret n°92-999 du 18 septembre 1992
modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
Vu le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans ses réunions des 21 octobre 1991, 3 mars 1992 et 22 juin 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 20 septembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 1992
Décret n°92-999 du 18 septembre 1992
Article 1
Article 2