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Décret n°88-938 du 28 septembre 1988

portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Abrogé1 janvier 1998
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les décrets pris pour son application ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 juillet 1988 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 8 septembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 octobre 1988 · Abrogé le 1 janvier 1998

Art. 23 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

Abrogé parDécret 97-859 1997-09-18 art. 21 JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

En vigueur du samedi 1 octobre 1988 au mercredi 31 décembre 1997

Décret n°88-938 du 28 septembre 1988
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT
TITRE II : RECRUTEMENT ET AVANCEMENT
TITRE III : DISPOSITIONS SPECIALES
Article Execution