Décret n°92-992 du 14 septembre 1992

Article 1

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Article 1

Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la

loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'

article 241 du code général des impôts

(

Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur

)

Art. 241

Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur

Les entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier.

doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1992

Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du code général des impôts (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 1992

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