Décret n°92-990 du 14 septembre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l'

article 1er

les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 septembre 1992 · Abrogé le 1 septembre 2017

Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l'article 1er les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1993 au jeudi 31 août 2017

En vigueur du vendredi 18 septembre 1992 au mardi 2 mars 1993

Source : Légifrance