Créé le 15 septembre 1992 · Abrogé le 8 décembre 2024
Le décret n° 86-270 du 18 février 1986 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.