Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 86-270 du 18 février 1986

portant application de la

loi du 21 juillet 1983

relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur du mardi 15 septembre 1992 au samedi 7 décembre 2024

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