Créé le 1 juillet 1992
Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Décret n°92-978 du 10 septembre 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1992