Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°212 du 12 septembre 1992
Décret n°92-974 du 11 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 523-1 à R. 523-12,
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué au logement
et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN