Décret n°92-973 du 9 septembre 1992

Article 4

Créé le 12 septembre 1992

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du secrétaire d'Etat à la mer.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 1992