Décret n°92-973 du 9 septembre 1992

Article 3

Créé le 12 septembre 1992

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 1992