Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°212 du 12 septembre 1992
Décret n°92-971 du 11 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 juin 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.