a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°92-953 du 7 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 278 septies et 291 ;
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 9 septembre 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992
Décret n°92-953 du 7 septembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3