Article 34

1. Dans les trente jours suivant le premier jour de l'application provisoire du présent Accord, le Groupe permanent sur les questions urgentes soumet au Comité de gestion un rapport identifiant les données précises visées dans la liste des sujets de l'article 33 nécessaires dans le cadre de la section spéciale à l'application efficace des mesures d'urgence et indiquant les procédures à suivre pour obtenir régulièrement ces données, y compris les procédures accélérées pour les périodes d'urgence.

2. Le Comité de gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de direction qui, dans les trente jours de la présentation du rapport au Comité de gestion, prend, à la majorité, les décisions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement efficace de la section spéciale.