Article 35

En établissant ses rapports conformément à l'article 34, le Comité permanent sur les questions urgentes:
- consulte les compagnies pétrolières pour s'assurer de la compatibilité du système avec les activités de l'industrie;
- élabore des normes précises pour harmoniser les informations requises de manière à assurer la comparabilité des données;
- élabore des procédures assurant le caractère confidentiel des informations.