JORF n°209 du 9 septembre 1992

  1. L'obligation d'allouer cette quantité de pétrole est partagée entre les autres Pays participants sur la base de leur consommation finale pendant la période de référence.
  2. Les Pays participants peuvent remplir leurs obligations d'allocation par toutes mesures de leur choix, y compris par des mesures de restriction de la demande ou par l'utilisation des réserves d'urgence.

Historique des versions

Version 1

2. L'obligation d'allouer cette quantité de pétrole est partagée entre les autres Pays participants sur la base de leur consommation finale pendant la période de référence.

3. Les Pays participants peuvent remplir leurs obligations d'allocation par toutes mesures de leur choix, y compris par des mesures de restriction de la demande ou par l'utilisation des réserves d'urgence.