JORF n°209 du 9 septembre 1992

  1. L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice financier, les recettes et les dépenses sont soumises à vérification comptable.

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5. L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice financier, les recettes et les dépenses sont soumises à vérification comptable.