JORF n°209 du 9 septembre 1992

Article 36

  1. Le Groupe permanent sur les questions urgentes examine en permanence le fonctionnement de la section spéciale et, s'il y a lieu, fait un rapport au Comité de gestion. Le Comité de gestion soumet au Conseil de direction des propositions sur des modifications appropriées; le Conseil de direction prend à la majorité une décision au sujet de ces propositions.

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Version 1

Article 36

1. Le Groupe permanent sur les questions urgentes examine en permanence le fonctionnement de la section spéciale et, s'il y a lieu, fait un rapport au Comité de gestion. Le Comité de gestion soumet au Conseil de direction des propositions sur des modifications appropriées; le Conseil de direction prend à la majorité une décision au sujet de ces propositions.