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Décret n°92-951 du 2 septembre 1992

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JORF n°209 du 9 septembre 1992

Article 38

  1. Le Groupe permanent sur le marché pétrolier présente au Comité de gestion un rapport sur ses consultations avec toute compagnie pétrolière dans les trente jours suivant ces consultations.
  2. Le Comité de gestion examine le rapport et peut faire au Conseil de direction des propositions d'action appropriées à entreprendre en coopération; le Conseil de direction prend une décision au sujet de ces propositions.

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Version 1

Article 38

1. Le Groupe permanent sur le marché pétrolier présente au Comité de gestion un rapport sur ses consultations avec toute compagnie pétrolière dans les trente jours suivant ces consultations.

2. Le Comité de gestion examine le rapport et peut faire au Conseil de direction des propositions d'action appropriées à entreprendre en coopération; le Conseil de direction prend une décision au sujet de ces propositions.