Article 37

1. Les Pays participants établissent au sein de l'Agence un cadre permanent de consultation dans lequel un ou plusieurs Pays participants peuvent, de façon appropriée, consulter individuellement des compagnies pétrolières et leur demander des informations sur tous les aspects importants de l'industrie pétrolière, et dans lequel les Pays participants peuvent mettre en commun les résultats de ces consultations.

2. Le cadre de consultation est placé sous les auspices du Groupe permanent sur le marché pétrolier.

3. Dans les soixante jours suivant le premier jour de l'application provisoire du présent Accord, et ultérieurement s'il y a lieu, le Groupe permanent sur le marché pétrolier, après consultation des compagnies pétrolières, soumet au Comité de gestion un rapport sur les procédures à suivre pour ces consultations. Le Comité de gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de direction qui, dans les trente jours suivant la présentation du rapport au Comité de gestion, prend à la majorité une décision au sujet de ces procédures.