JORF n°209 du 9 septembre 1992

Article 72

  1. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion des Communautés européennes.
  2. Le présent Accord ne fait en aucune manière obstacle à la poursuite de l'exécution des traités instituant les Communautés européennes.

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Version 1

Article 72

1. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion des Communautés européennes.

2. Le présent Accord ne fait en aucune manière obstacle à la poursuite de l'exécution des traités instituant les Communautés européennes.