RECT. JO DU 17-10-1992 P14558: AU RENVOI (1) LIRE "07-08-1992" AU LIEU DE "07-08-1991".

ACCORD PUBLIE EN ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL.

ENTREE EN VIGUEUR: 07-08-1991.

APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 92576 DU 11-07-1992.