En vigueur depuis le 1 juillet 1992
Les articles 4, 10, 10 bis et 10 ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Décret n°92-945 du 7 septembre 1992
Les articles 4, 10, 10 bis et 10 ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1992
Les articles 4, 10, 10 bis et 10 ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1992
Source : Légifrance