En vigueur depuis le 1 juillet 1992
Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
Décret n°92-941 du 7 septembre 1992
Les articles
9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1992
Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1992
Source : Légifrance