A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-420 du 24 mai 1972art. 11 (V) → Version 5
- Décret n°72-420 du 24 mai 1972art. 11 (V)
Décret n°92-932 du 7 septembre 1992
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-420 du 24 mai 1972art. 11 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-420 du 24 mai 1972art. 11 (V)
Source : Légifrance