A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-420 du 24 mai 1972art. 7 (Ab) → Version 2
- Décret n°72-420 du 24 mai 1972art. 7 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-420 du 24 mai 1972art. 6 (V) → Version 4
- Décret n°72-420 du 24 mai 1972art. 6 (V)