Décret n°92-932 du 7 septembre 1992

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-420 du 24 mai 1972
art. 7 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-420 du 24 mai 1972
art. 6 (V)

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