A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 11 bis (M) : Classement des fonctionnaires nommés contrôleurs
→ Version 2 : Modification des règles de classement pour les nominations au grade de contrôleur
→ Version 2 : Modification des règles de classement pour les nominations au grade de contrôleur
- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 11 bis (M)