A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 11 (Ab)
- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 11 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 9 (V) → Version 2
- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 9 (V)