Décret n°92-928 du 7 septembre 1992

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
art. 11 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
art. 9 (V)

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