Décret n°92-92 du 14 janvier 1992

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.

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Créé le 28 janvier 1992 · Abrogé le 29 novembre 2018

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 janvier 1992 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance