Décret n°92-92 du 14 janvier 1992

Article 2

Créé le 28 janvier 1992

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit. Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.

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Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-245 du 5 avril 2018art. 5 (V)

En vigueur du mardi 28 janvier 1992 au mercredi 28 novembre 2018

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'

article 1er

ci-dessus est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit. Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.