Décret n°92-92 du 14 janvier 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'

article 1er

ci-dessus est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit. Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 janvier 1992 · Abrogé le 29 novembre 2018

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit. Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 janvier 1992 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance