Décret n°92-919 du 2 septembre 1992

Article 2

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Article 2

La taxe est à la charge du producteur . Elle est assise sur le montant hors taxes des ventes effectuées par toute personne physique ou morale sur les produits mentionnés à l'

article 1er

, quelle que soit la destination de ces produits.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 8 septembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1995

La taxe est à la charge du producteur . Elle est assise sur le montant hors taxes des ventes effectuées par toute personne physique ou morale sur les produits mentionnés à l'article 1er, quelle que soit la destination de ces produits.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance