Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995, au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale assise sur les fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits. Cette taxation ne concerne pas les produits importés.