Décret n°92-918 du 2 septembre 1992

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 septembre 1992 · Abrogé le 15 mai 2009

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance