Abrogé15 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 - art. 9
Créé le 8 septembre 1992
Le présent décret abroge le décret du 17 novembre 1955 portant création de la commission des comptes des transports de la nation et le décret du 18 février 1961 modifiant le décret du 17 novembre 1955.