Décret n°92-918 du 2 septembre 1992

Article 8

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Article 8

Le présent décret abroge le décret du 17 novembre 1955 portant création de la commission des comptes des transports de la nation et le décret du 18 février 1961 modifiant le décret du 17 novembre 1955.

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Créé le 8 septembre 1992 · Abrogé le 15 mai 2009

Le présent décret abroge le décret du 17 novembre 1955 portant création de la commission des comptes des transports de la nation et le décret du 18 février 1961 modifiant le décret du 17 novembre 1955.

Relations

cite

cite  Décret 1955-11-17cite  Décret 1961-02-18

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En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance